panier (…)

Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - Champ d'application

1-1 Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues entre rechargemobile ci-après désigné le « Vendeur » et des acheteurs non professionnels ci-après désignés le « Client » rdésirant acquérir les produits et les services dématérialisés proposés par le Vendeur à partir de son site internet. Elles sont seules opposables au Vendeur.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, à la date de la prise de commande sur toute autre version antérieure ou tout autre document. Toutefois, certains produits ou services proposés par le Vendeur peuvent comporter des conditions particulières spécifiques. Celles-ci sont stipulées dans le descriptif du produit ou du service.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées et conservées par le Vendeur et qui sont relatives à la transaction opérée constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux éventuelles conditions particulières propres à chaque produit ou service.

Le Vendeur pourra modifier à tout moment les présentes CGV. Le Client sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site www.rechargemobile.fr. Elles seront acceptées par le Client avant toute confirmation d’une commande nouvelle. Au cas contraire, le Client devra cesser d’utiliser les services du site.

1-2 Produits et services

Les produits et services proposés par le Vendeur sur son site internet sont de 2 natures : produits dématérialisés et produits de téléphonie.

Les offres de produits et services s'entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier du Vendeur. Les indications sur la disponibilité des produits et services sont fournies au moment de la passation de la commande.

En cas d’indisponibilité totale ou partielle de produit ou service après passation de la commande, le Client en sera informé. Il pourra demander à être remboursé du prix ou du service commandé dans les 30 jours de la commande, à moins que le Vendeur lui propose de lui fournir à sa charge un produit ou un service de qualité et de prix équivalents.

Il est interdit au Client de revendre ou de louer les produits et services achetés auprès du Vendeur.

1-2-1 Produits et services dématérialisés

Ces produits sont uniquement offerts à la vente en France métropolitaine + DOM / TOM.

  • RECHARGES POUR MOBILES PREPAYES : Recharges dématérialisées pour téléphones mobiles de différents opérateurs.
  • CARTES D'APPELS INTERNATIONAUX : Cartes internationales ou tickets téléphone pour appeler à partir d'un portable, d'un fixe ou d'une cabine téléphonique à l’international.  
  • RECHARGES POUR TABLETTES ET CLES 3G PREPAYEES : Recharges dématérialisées pour Clés internet ou tablettes.
  • RECHARGES POUR CARTES DE PAIEMENT : Recharges dématérialisées pour cartes de paiement prépayées de différents éditeurs.
  • CODES DE WEB-PAIEMENT : codes dématérialisés permettant de procéder à un paiement en ligne sur le site d'un partenaire
  • CODES MULTIMEDIA : Recharges dématérialisées pour rechargement multimedia de différents éditeurs
  • MONEYGRAM : Service de transfert d'argent en ligne disponible sur le site : https://rechargemobile-moneygram.aleda.fr

1-2-1 Produits de téléphonie

 Ces produits sont uniquement offerts à la vente en France métropolitaine

  • CARTES SIM
  • TELEPHONES MOBILES

 

ARTICLE 2 – Compte client

Pour tout achat de produit jugé sensible par le Vendeur, le Client a obligation de créer un compte et de s'identifier avant de pouvoir procéder à l'achat dudit produit. A la création du compte, il est demandé au client de fournir un numéro de téléphone mobile français valide. Un code secret à 6 chiffres est alors adressé par SMS sur le numéro de mobile fourni par le Client. Pour procéder à la validation de son compte, le Client a obligation de saisir le code secret fourni à la dernière étape de la création du compte.

Le vendeur se réserve le droit de définir comme sensible tout produit dématérialisé qu'il estimera devoir diposer, lors de l'achat par le Client,  de mesures de sécurité complémentaires. Le service clients de rechargemobile s'engage à fournir, à la demande du Client, la liste exhaustive des produits soumis à de telles mesures.

 

ARTICLE 3 – Commandes

3-1 Capacité et responsabilité

L’achat des produits et services proposés sur le site du Vendeur est uniquement ouvert à des personnes majeures capables, c’est-à-dire aptes juridiquement de contracter. En conséquence, le Client est seul responsable financièrement de l’utilisation du site tant en son nom qu’au nom de tiers, y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ou négligence de sa part. Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations communiquées au Vendeur.

3-2 Modalités particulières spécifiques aux produits dématérialisés

Les transactions effectuées ne pourront dépasser un plafond de 115€ par moyen de paiement et/ou par adresse email utilisés sur une période de 15 jours glissants.


Cas des clients PREMIUM
Si le client justifie d'un historique de commande de 45 jours, au moins, le client peut demander à passer client PREMIUM sur demande faite auprès du service client, uniquement par téléphone.
Pour les clients PREMIUM, le plafond de commande est porté à 500€ sur une période de 30 jours.

En fonction des données de l'historique client, le vendeur se réserve le droit de refuser la demande. Notamment pour toute consommation ne correspondant pas à l’usage normal communément admis d’un particulier.

 

ARTICLE 4 - Tarifs

Les produits et services sont fournis aux tarifs en vigueur tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, de transaction, d'expédition et de transport mais comprennent, suivant le produit, l’éco-taxe.

Préalablement au paiement de sa commande le Client est informé, le cas échéant, des frais de livraison, de préparation ou de transaction. Il peut alors décider d’annuler sa commande.

 

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

5-1 Délais de règlement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits ou à la fourniture des services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur.

5-2 Modalités de règlement

Les moyens de paiement acceptés par le vendeur sont les cartes bancaires enrôlées 3D Secure (Carte Bleue, VISA et MASTERCARD) émises par des banques françaises, belges ou espagnoles exclusivement.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

5-3 Sécurisation des paiements

Le Vendeur a confié son système de paiement à Payline, prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne. Nous vous garantissons la totale confidentialité de vos informations bancaires, sécurisées par le protocole SSL, qui contrôle systématiquement la validité des droits d'accès lors de votre paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité.

Les transactions par carte bancaire sont toutes obligatoirement soumises au protocole 3D Secure. Ce dernier implique, lors du processus de paiement, une étape où le Client est redirigé momentanément sur le site de sa banque et doit s’identifier afin de finaliser le paiement. En cas d’échec d’identification 3D-Secure, la vente sera annulée.

Seules les cartes bancaires françaises, belges ou espagnoles d’établissements souscrivant au programme 3D-SECURE sont acceptées en paiement. De plus, sont acceptées uniquement les transactions pour lesquelles l’adresse I.P. du Client fait partie de la liste de pays suivante : France, Royaume-Uni, Belgique, Espagne, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Portugal, Suisse.

5-4 Demande d’identité

Nous pouvons être amenés à demander par email ou par téléphone des informations complémentaires sur l'identité du Client (carte d'identité) et l'identité du porteur de la carte bancaire qui a servi au paiement, en fonction du montant de la commande.

Le cas échéant, ces données nominatives pourront être transmises au fournisseur du produit ou de la prestation. La mention informant le Client de cette possibilité figure au regard de la présentation ou dans les conditions de vente particulières des produits ou services en cause. En passant commande d’un tel produit ou service, le Client est réputé donner son accord à la communication de ces informations nominatives.

 

ARTICLE 6 – Livraisons et fournitures des prestations

6-1 Délais

Les produits seront livrés et les services seront fournis dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet.

6-2 modalités de livraison

6-2-1 Pour les produits dématérialisés

Livraison par mail d’un code de rechargement pour les familles de produits suivantes :

  • Les recharges pour mobiles prépayés
  • Les cartes d'appels internationaux
  • Les recharges pour tablettes et clés 3G prépayées
  • Les recharges pour cartes de paiement à l'exception des recharges PCS Creacard
  • Les codes de web-paiement
  • Les codes multimedia

Le code de rechargement est délivré par le Vendeur au Client si le paiement est accepté et reconnu valide. La livraison se fait par affichage du coupon sur la page de confirmation de commande et est doublée d’un envoi électronique à l’adresse email renseignée par le Client lors de sa commande. Dans le cas où le Client ne pourrait accéder au coupon de rechargement, il pourra formuler une demande auprès du service client du Vendeur pour un nouvel envoi. Dans ce cas, le Client devra justifier de son achat en indiquant le numéro de commande qui lui a été fourni ou, à défaut, en indiquant le numéro de téléphone et l’adresse email renseignés lors de sa commande. Dans ces conditions, le service client du Vendeur lui transmettra par email, et uniquement à l’adresse indiquée lors de la commande, le coupon de rechargement.

Livraison par rechargement direct pour les produits suivants :

  • Les recharges pour cartes de paiement prépayée PCS

Pour les recharges de l'opérateur PCS CREACARD, le vendeur procède à la livraison du crédit de façon instantanée. Ce mode de rechargement consiste à créditer directement la carte de paiement prépayée du client sans que celui-ci ait une quelconque manipulation à faire. Le rechargement est réalisé sur le numéro de carte indiquée (8 derniers chiffres) par le client lors du passage de sa commande, sous réserve que l'opérateur valide au préalable l'éligibilité de la carte de paiement à recharger.

6-2-2 Pour les produits de téléphonie mobile

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. La livraison est réputée effectuée dès  la mise à disposition du produit auprès du Client par le transporteur.

6-3 Suivi de commande

Pour chaque commande le client reçoit un e-mail de confirmation. Celui-ci tient lieu de bon de commande sur lequel figure la référence unique de son achat.

Pour les produits de téléphonie mobile, le client reçoit également un mail de confirmation d'expédition de son colis sur lequel figure le numéro lui permettant de suivre l'évolution de l'acheminement de sa commande.

Le client pourra sur simple demande auprès du service client obtenir la facture correspondante.

6-4 Réception - Conformité

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Sans préjudice du délai dont il dispose en vertu de son droit de rétractation, il est souhaitable qu'il indique par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai raisonnable, toutes réserves ou réclamations pour vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs correspondants.

Passé ce délai, ou à défaut de réserves ou de réclamations dûment émises par le Client à réception, les produits seront réputés exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais, et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents auront été dûment constatés par le Client. A défaut de stocks disponibles, le Client pourra demander soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalents, soit d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 30 jours suivant sa demande.

6-5 Réclamation

En cas de réclamation client, le vendeur est en mesure d'effectuer des recherches  sur l'historique de commande des 12 derniers mois précédent la date du jour. En conséquence, toute réclamation relative à une commande antérieure ne pourra être prise en compte.

 

ARTICLE 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du Vendeur au Client et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, seront réalisés dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix, et ce, quelle que soit la date du paiement et de la livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Client qui pourra, en cas d'avaries, formuler toutes réclamations auprès du Vendeur.

 

ARTICLE 8 - Droit de rétractation

8-1 Produits dématérialisés

En application des dispositions de l'article L 121-20 2° du Code de la Consommation, aucun droit de rétractation n'est applicable pour les familles de produits dématérialisés :

  • Les recharges pour mobiles prépayés
  • Les cartes d'appels internationaux
  • Les recharges pour tablettes et clés 3G prépayées
  • Les recharges pour cartes de paiement
  • Les codes de web-paiement
  • Les codes multimedia

A cet égard, il est précisé que les services exécutables par la remise d’un code sont réputés être exécutés avec l’accord du Client dés la première utilisation du code spécifique en permettant l’usage ou la mise en service.

Le service clients de rechargemobile s’engage à fournir à la demande du Client la liste des produits pour lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas.

 8-2 Produits de téléphonie mobile

Le Client dispose, conformément à la loi, d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de la réception des produits.

Tout retour devra, au préalable, faire l'objet d'une demande auprès de nos services afin d'obtenir un bon de retour gratuit.

Le droit de rétractation s’exerce par le retour du produit, dans son emballage d'origine et en parfait état, à l’adresse suivante :

ALEDA SAS
rechargemobile
15 rue Fizot Lavergne
CS 81138
87052 LIMOGES CEDEX

Les sommes versées par le Client (prix d’achat des produits et frais de livraison éventuels) lui seront intégralement remboursées, par recrédit de sa carte bancaire dans un délai maximum de 14 jours suivants la date à laquelle le droit de rétractation a été excercé.

 

ARTICLE 9 – Reprise des équipements électriques et électroniques usagés

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client peut faire reprendre gratuitement par le Vendeur ses équipements électriques et électroniques (dont les équipements informatiques et de télécommunications) usagés, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu, et selon les modalités qui lui seront alors précisées.


ARTICLE 10 - Responsabilité du Fournisseur - Garantie

10-1 Garantie

Les produits livrés par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, d'une garantie contre tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Certains produits peuvent en outre être accompagnés d’une garantie commerciale (ou contractuelle), qui sera détaillée dans les conditions particulières propres aux produits en bénéficiant.

10-2 Reproduction des textes relatifs aux garanties légales

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tout ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Un bien est conforme lorsqu’il est soit
- propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant, etc. :
qu'il correspond à la description du vendeur et posséder les qualités présentées en échantillon ou modèle ;
qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant (publicité, étiquetage, etc,). Les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas et n’est pas en mesure légitime de les connaître.
- présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté.

Article L. 217-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

10-3 Exceptions

Article L. 217-8 du Code de la consommation : Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité dans trois cas :
lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ;
lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ;
lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.

 

ARTICLE 11 – Données nominatives

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Vendeur. Ces données nominatives peuvent néanmoins être utilisées par rechargemobile à des fins de prospection commerciale ou  être transmises à des tiers, partenaires commerciaux du Vendeur, notamment les partenaires commerciaux dispensant des services de paiement tels que MoneyGram.Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un mail à l'adresse serviceclients@rechargemobile.fr ou un courrier à l'adresse suivante.

ALEDA SAS
rechargemobile
15 rue Fizot Lavergne
CS 81138
87052 LIMOGES CEDEX

 

ARTICLE 12 – Litige - droit applicable

Au cas où l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente venait à être invalidée par un juge, les autres demeureraient en vigueur comme si la clause nulle n’avait jamais existé.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

 

Dernière mise à jour : 30 octobre 2018

Haut de page